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Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau du réseau de distribution que la commune de LOYETTES exploite en régie autonome avec le service dénommé « régie municipale de l’eau et de l'assainissement de LOYETTES ».

La Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES est tenue de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement selon les modalités prévues à l’article 6 ci-dessous. Elle est responsable du bon fonctionnement du service.

Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité de la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d’utilisation.

Elle doit, sauf cas de force majeure, d’assurer la continuité du service et fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur.

Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, catastrophes naturelles, travaux, incendie), le service sera exécuté selon les dispositions des articles 25 à 27 du présent règlement.

Elle est tenue d’informer la collectivité et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de toute modification de la qualité de l’eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers soit directement, soit indirectement par les différentes utilisations qui peuvent en être faites (bains, arrosage...).

Tous justificatifs de la conformité de l’eau à la réglementation en matière de potabilité sont mis à la disposition de tout abonné qui en fait la demande dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Tout usager éventuel désireux d’être alimenté en eau doit souscrire auprès de la Régie Municipale de l’eau et de l'assainissement de LOYETTES la demande de contrat d’abonnement figurant en dernière page. Cette demande à laquelle est annexé le règlement de la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES est remplie en double exemplaire et signée par les deux parties.

La fourniture d’eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.

Toute demande de branchement sur la voie publique fera l'objet d'une demande d'autorisation de voirie en mairie conformément à la réglementation en vigueur. Les délais d'obtention de cette autorisation sont de deux mois.

Le branchement comprend depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible :

n un réducteur de pression, le cas échéant (il pourra être installé par la régie de l'eau et de l'asssainissement de LOYETTES, mais l’abonné prendra alors toutes dispositions pour son réglage définitif, son entretien et remplacement éventuel).

La Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES se réserve un droit de regard sur la conformité des travaux par rapport à la permission de voirie.

Le choix et la qualité du matériel utilisé pour le branchement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Un branchement sera établi pour chaque immeuble. Toutefois, sur décision de la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES, dans le cas d’un immeuble collectif, il pourra être établi :

De même, les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d’un branchement, sauf s’il s’agit des bâtiments d’une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale, ou des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant.

Les branchements intérieurs, les colonnes montantes et toutes dérivations seront établis et entretenus par les soins et aux frais des propriétaires ou des abonnés.

Pour les immeubles collectifs alimentés par un seul branchement et ne possédant qu’un compteur général, le propriétaire ou son représentant devra souscrire un abonnement égal à autant de fois la prime fixe, qu’il y a de logements ou de locaux professionnels.

La Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES fixe, en concertation avec l’abonné (propriétaire ou son représentant), le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur.

Si pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d’aménagement de la construction à desservir, l’abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES, celle-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que l’abonné prenne à sa charge le supplément de dépenses d’installation et d’entretien en résultant. La Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.

Tous les travaux d’installation de branchement sont exécutés pour le compte de l’abonné et à ses frais par la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES dans le respect du cahier des charges des droits de branchement eau.

Le regard abritant le compteur sera placé en limite de propriété. Le compteur doit si possible être placé sous domaine public ou au moins aussi près que possible des limites du domaine public, de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du service de l’eau.

La Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES présente à l’abonné un devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants. Le devis précise les délais d’exécution de ces travaux. De même, les travaux d’entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés par La Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES ou, sous sa direction technique, par une entreprise ou organisme agréé par elle et la collectivité.

Pour sa partie située en domaine public, jusque et y compris le compteur, le branchement est la propriété de la collectivité et fait partie intégrante du réseau. La Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement.

Pour sa partie située en propriété privée, le branchement appartient au propriétaire de l’immeuble. Sa garde et sa surveillance sont à la charge de l’abonné. Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement, s’il apparaît que ceux-ci résultent d’une faute ou d’une négligence de sa part.

Tous les branchements neufs ou mis en conformité restent propriété de la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES qui en assurera définitivement l’entretien, de la conduite publique au compteur. L’abonné est donc libéré de toute responsabilité envers les tiers pour dommages provenant d’un vice de construction ou d’entretien dans le dispositif de prise ou dans cette partie du branchement.

L’entretien à la charge de la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES ne comprend pas :

· les frais de remise en état des installations mises en place par le propriétaire postérieurement à l’établissement du branchement

· les frais de déplacement ou de modification des branchements effectués à la demande de l’abonné.

Lors d'un renouvellement ou d'une intervention, la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES sera amenée à transférer les compteurs de la propriété privée de l'abonné sous le domaine public ou au moins aussi près que possible des limites de celui-ci.

Dans tous les cas, la canalisation située sur le domaine privé sera cédée systématiquement à l'abonné. En contrepartie, la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES prend en charge l'entretien du compteur.

Lorsqu’une propriété est située de telle façon que le branchement doit obligatoirement passer sur une propriété voisine, l’abonné devra obtenir autorisation de concession de tréfonds du propriétaire concerné pour la pose et l’entretien, et ce dernier devra s’engager à respecter les termes du présent règlement pour faciliter l’accès des agents de la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES pour l’inspection du branchement et du compteur.

Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles ainsi qu’aux locataires ou occupants de bonne foi, sous réserve que la demande de ces derniers soit contresignée par le propriétaire ou l’usufruitier qui s’en porte garant.

La Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES est tenue de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de deux jours ouvrables suivant la signature de la demande d’abonnement s’il s’agit d’un branchement existant.

S’il faut réaliser un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du candidat lors de la signature de sa demande.

La Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l‘implantation de l’immeuble ou la consommation nécessite la réalisation d’un renforcement ou d’une extension de canalisation.

Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES exige du pétitionnaire la preuve qu’il est en règle avec les règlements d’urbanisme et avec la réglementation sanitaire.

Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une période de six ou douze mois.

La souscription d’un contrat d’abonnement en cours de semestre ou d’année entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé à compter de la date de souscription, à l’exclusion de la redevance d’abonnement si elle a été payée par l’abonné précédent.

La résiliation d’un contrat d’abonnement en cours de semestre ou d’année entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé, la redevance d’abonnement ou prime fixe du semestre ou de l’année en cours restant acquise à la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES.

Lors de la souscription de son abonnement, un exemplaire du tarif en vigueur est remis à l’abonné.

Les modifications du tarif sont portées à la connaissance de chaque abonné par une information écrite (cette information peut notamment figurer sur les facturations).

Tout abonné peut, en outre, consulter les délibérations fixant les tarifs ainsi que le contrat, s’il y a lieu, à la mairie.

Article 8 - CESSATION, RENOUVELLEMENT, MUTATION ET TRANSFERT DES ABONNEMENTS ORDINAIRES

L’abonné ne peut renoncer à son abonnement qu’en avertissant par lettre recommandée la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES dix jours au moins avant la fin de la période en cours.

A défaut de cet avertissement, l’abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction. Lors de la cessation de l’abonnement, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé.

Les frais de fermeture sont à la charge de l’abonné dans les conditions prévues à l’article 21.

Si, après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite dans un délai inférieur à un an par rapport à la fin de l’abonnement précédent, la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur, la Régie Municipale de l’eau et de l'assainissement de LOYETTES peut exiger, en sus des frais de réouverture de branchement et de réinstallation du compteur, le paiement de l’abonnement pendant la période d’interruption.

En cas de changement d’abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l’ancien, sans frais autres que ceux, le cas échéant, de réouverture du branchement.

L’ancien abonné, ou dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droits, reste responsable vis-à-vis du service de l’eau de toutes sommes dues en vertu de l’abonnement initial.

En aucun cas un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.

Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés par la collectivité compétente. Ces tarifs comprennent :

· Une redevance semestrielle ou annuelle d’abonnement qui couvre notamment les frais d’entretien du branchement et éventuellement la location du compteur.

· Une redevance au mètre cube correspondant au volume d’eau réellement consommé.

Des abonnements temporaires (alimentation en eau d’entreprises de travaux, de forains, etc...) peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu’il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution de l’eau.

La Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES peut subordonner la réalisation des branchements provisoires pour abonnement temporaire au versement d’un dépôt de garantie à fixer dans chaque cas particulier.

Au cas où, en raison du caractère temporaire des besoins en eau, l’aménagement d’un branchement spécial ne semble pas justifié, un particulier peut après demande à la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES, être autorisé à prélever l’eau aux bouches de lavage par l’intermédiaire d’une prise spéciale qui est installée par la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES.

Les conditions de fourniture de l’eau, conformément au présent article, donnent lieu à l’établissement d’une convention spéciale.

La Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES peut consentir, si elle juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution des abonnements pour lutter contre l’incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement ordinaire ou de grande consommation.

La résiliation de l’abonnement est faite d’office, en cas de cessation ou de non-paiement de l’abonnement ordinaire ou de grande consommation.

Les abonnements pour lutte contre l’incendie donnent lieu à des conventions spéciales qui en règlent les conditions techniques et financières.

Ces conventions définissent les modalités de fourniture d’eau et les responsabilités respectives des parties.

Elles précisent notamment les modalités et la périodicité selon lesquelles le bon état de marche des installations, y compris le débit et la pression prévus par l’abonnement, seront vérifiés par l’abonné à ses frais.

L’abonné renonce à rechercher la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations et notamment de ses prises d’incendie.

La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu’après paiement à la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES des sommes éventuellement dues pour son exécution, conformément à l’article 19 ci-après.

Les compteurs sont posés et entretenus en bon état de fonctionnement et d’étanchéité par celle-ci, en maître d'ouvrage.

Pour tout branchement à créer et/ou à renouveler, le compteur doit être placé si possible sous domaine public ou au moins aussi près que possible des limites du domaine public, de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents de cette Régie.

Si la distance séparant le domaine public des premiers bâtiments de l’abonné est jugée trop longue par la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES, le compteur doit être posé dans une niche ou un regard sous domaine public ou au moins aussi près que possible des limites du domaine public.

Dans le cas des compteurs existants, si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible afin que la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES puisse s’assurer à chaque visite, qu’aucun piquage illicite n’a été effectué sur ce tronçon de conduite.

Le type et le calibre des compteurs sont fixés par la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES compte - tenu des besoins annoncés par l’abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure.

Si la consommation d’un abonné ne correspond pas aux besoins qu’il avait annoncés, l’une des parties peut proposer à l’autre la signature d’un avenant à la demande d’abonnement portant remplacement du compteur par un matériel adapté aux nouveaux besoins de l’abonné. L’opération s’effectue aux frais de l’abonné.

L’abonné doit signaler sans retard à la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES tout indice d’un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur.

Article 13 - INSTALLATIONS INTERIEURES DE L’ABONNE, FONCTIONNEMENT ET REGLES GENERALES

Tous les travaux d’établissement et d’entretien de canalisations après le compteur sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par l’abonné à ses frais. La Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES est en droit de refuser l’ouverture d’un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution. L’abonné est seul responsable de tous les dommages causés à la collectivité ou aux tiers, tant par l’établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.

Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier.

A défaut, la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES peut imposer un dispositif anti-bélier.

Conformément au règlement sanitaire départemental, les installations intérieures d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomène de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance non désirable.

Lorsque les installations intérieures d’un abonné sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES, la direction des affaires sanitaires et sociales ou tout organisme mandaté par la collectivité peuvent en accord avec l’abonné, procéder à leur vérification.

En cas d’urgence ou de risque pour la santé publique, ils peuvent intervenir d’office.

Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant leur absence, les abonnés peuvent demander à la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé, à leurs frais (dans les conditions prévues au deuxième paragraphe de l’article 21).

Tout abonné disposant à l’intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES.

Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieures après compteur est formellement interdite.

Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l’eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES pourra prescrire la mise en place, à l’aval immédiat du compteur, d’un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF antipollution ou agréé par l’autorité sanitaire.

Ce dispositif sera installé aux frais de l’abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.

Pour raisons de sécurité, l’utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique des prises de terre et l’utilisation des canalisations d’eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques sont interdites.

Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l’abonné et la fermeture de son branchement.

a) d’user de l’eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, et notamment d’en céder ou d’en mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie.

b) de pratiquer tout piquetage ou orifice d’écoulement sur le tuyau d’amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur.

c) de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les plombs ou cachets.

d) de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture des robinets d’arrêt ou du robinet de purge. (l’abonné ayant la garde de la partie du branchement non située sur le domaine public, les mesures conservatoires qu’il peut être amené à prendre de ce fait ne sont par visées, sous réserve qu’il en ait immédiatement averti la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES).

Toute infraction au présent article expose l’abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES pourrait exercer contre lui.

Toutefois, la fermeture du branchement doit être précédée d’une mise en demeure préalable de quinze jours notifiée à l’abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit.

Article 16 - MANOEUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE A CLE ET DEMONTAGE DES BRANCHEMENTS

La manoeuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée à la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES et interdite aux usagers. En cas de fuite après compteur, l’abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur et prévenir le service de l'eau immédiatement.

Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES ou l’entreprise agréée et aux frais du demandeur.

Toutes facilités doivent être accordées à la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES pour le relevé du compteur qui a lieu au moins une fois par an pour les abonnements ordinaires ou temporaires. Si, à l’époque d’un relevé, la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place, soit un avis de second passage, soit une carte-relevé que l’abonné doit retourner complétée à la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES dans un délai maximal de dix jours . Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la carte-relevé n’a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l’année précédente ; le compte est apuré ultérieurement à l’occasion du relevé suivant. En cas d’impossibilité d’accès au compteur lors du relevé suivant, la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES est en droit d’exiger de l’abonné qu’elle le mette en mesure, en lui fixant rendez-vous, de procéder, contre remboursement des frais par l’abonné, à la lecture du compteur, et ceci dans le délai maximum de trente jours, faute de quoi, de même qu’en cas de fermeture de la maison, la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES est en droit de procéder à la fermeture du branchement.

En cas d’arrêt du compteur, la consommation pendant l’arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportée par l’une ou l’autre des parties, sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l’année précédente ou, à défaut, sur celle de l’année en cours s’il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé.

Dans le cas où l’abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d’arrêt avant compteur, la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES supprime immédiatement la fourniture de l’eau, tout en étant en droit d’exiger le paiement de l’éventuelle redevance d’abonnement jusqu’à la fin de l’abonnement.

Lorsqu’elle réalise la pose d’un nouveau compteur et qu’elle accepte l’ouverture d’un branchement, la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES prend toutes dispositions utiles pour qu’une bonne protection du compteur contre le gel et les chocs puisse être réalisée en égard aux conditions climatiques habituelles de la région concernée.

Elle informe par ailleurs l’abonné des précautions complémentaires à prendre pour assurer cette protection contre le gel.

L’abonné, qui a la garde permanente du compteur, est responsable de la détérioration éventuelle. La Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES est néanmoins responsable des conséquences du gel du compteur s’il est prouvé que les dispositions retenues lors de sa pose interdisaient une bonne protection thermique.

Ne sont réparés ou remplacés aux frais de la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES, que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes du fait de l’usager et des usures normales.

Tout remplacement et toute réparation de compteur dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d’un compteur (incendie, introduction de cors étrangers, carence de l’abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs, etc...) sont effectués par le service de l’eau aux frais de l’abonné. Il est alors tenu compte de la valeur amortie du compteur.

Les dépenses ainsi engagées par la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES pour le compte d’un abonné font l’objet d’un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d’eau.

Les compteurs sont vérifiés tous les dix ans par la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES. De plus, celle-ci pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’elle le jugera utile. Ces vérifications ne donneront lieu à aucune allocation à son profit.

L’abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué sur place par la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES en présence de l’abonné sous forme d’un jaugeage. En cas de contestation,, l’abonné a la faculté de demander la dépose du compteur, en vue de son étalonnage.

La tolérance de l’exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur.

Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires visées à l’article 12, les frais de vérification sont à la charge de l’abonné. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES. De plus, la facturation sera, s’il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé. Celle-ci a le droit de procéder à tout moment et à ses frais à la vérification des indications des compteurs des abonnés.

Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement, au vu d’un mémoire établi par la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES, sur la base du bordereau de prix préalablement accepté par la collectivité.

Il y a lieu de noter que la collectivité peut décider de prendre à sa charge, lors de la construction ou de l’extension d’un réseau, tout ou partie des frais d’installation des branchements dont la demande lui a été adressée avant les dates publiées par la collectivité pour toutes les propriétés situées le long des canalisations de distribution en cours de pose. Dans ce cas, la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES en informe l’abonné et ne lui facture l’installation de branchement que déduction faite de la participation de la collectivité.

Les compteurs font partie intégrante du réseau. Ils sont posés en fonction de la réglementation en vigueur, fournis par la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES et après accord de cette dernière.

Les compteurs restent à la charge et deviennent la propriété de la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES.

Les redevances d’abonnement ou primes fixes sont payables d’avance, semestriellement ou annuellement, selon le rythme de facturation.

Les redevances au mètre cube correspondant à la consommation sont payables dès constatation. Toutefois, dans le cas de relevés annuels, la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES pourra facturer un acompte estimé de la consommation semestrielle, correspondant à la moitié de la consommation annuelle précédente. Ce montant sera payable à semestre échu en même temps que la redevance d’abonnement du semestre suivant.

La Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES établit les factures dont la transmission à l’abonné et le recouvrement seront effectués par le Trésor Public.

Le montant de la redevance d’abonnement ou prime fixe est dû en tout état de cause.

Sauf disposition contraire, le montant des redevances doit être acquitté dans le délai maximum de quinze jours suivant réception de la facture. Toute réclamation doit être adressée par écrit avec accusé réception à la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES.

Pour toute fuite constatée par la régie de l’eau après compteur dans la partie enterrée de la canalisation, il sera appliqué l’abattement suivant :

-«.lorsque le surplus de consommation dépasse 1,5 fois la moyenne des 4 derniers semestres, le dégrèvement portera sur la totalité des surtaxes- eau et assainissement –»

A défaut d’antériorité, la base de 120 m3/an (référence officielle) sera retenue.

Les réclamations doivent parvenir à la régie de l’eau par courrier recommandé adressé au Maire de la commune, 15 jours au maximum après réception de la facture.

L’abonné a obligation de mettre en conformité son installation sous le contrôle de la Régie.

Les autres parties de la facture restent inchangées et ne feront l’objet d’aucun dégrèvement.

Les redevances sont mises en recouvrement par le Trésorier Public, habilité à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit.

Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l’abonné. A titre de simplification et dans un esprit d’égalité de traitement, le montant de ces opérations est fixé forfaitairement par le tarif qui le distingue :

n une simple résiliation ou une fermeture demandée en application du dernier alinéa de l’article 13.

n une impossibilité de relevé du compteur ou un non-paiement des redevances, sauf le cas où la réclamation de l’abonné est justifiée,

La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d’abonnement ou prime fixe, tant que celui-ci n’a pas été résilié.

Toutefois, la résiliation sera considérée comme prononcée à l’issue de la première année suivant la fermeture, sauf demande contraire de l’abonné.

Article 22 - PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FOURNITURES D’EAU RELATIVES AUX ABONNEMENTS TEMPORAIRES

Les frais de pose et d’entretien des tuyaux et des compteurs pour les abonnements temporaires, font l’objet de conventions spéciales avec la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES et sont à la charge de l’abonné.

La fourniture d’eau est facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites conventions ou, à défaut, par application de celles fixées à l’article 20.

Article 23 - REGIME DES EXTENSIONS REALISEES SUR L’INITIATIVE DES PARTICULIERS

Lorsque la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES réalise des travaux d’extension sur l’initiative de particuliers, ces derniers s’engagent à lui verser, à l’achèvement des travaux, une participation au coût des travaux mentionnée sur le devis remis à l’abonné.

Dans le cas où les engagements de remboursement des dépenses sont faits conjointement par plusieurs riverains, la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES détermine la répartition des dépenses entre ces riverains en se conformant à l’accord spécial intervenu entre eux.

A défaut d’accord spécial, la participation totale des riverains dans la dépense de premier établissement est partagée entre eux proportionnellement aux distances qui séparent l’origine de leurs branchements de l’origine de l’extension.

Article 24 - INTERRUPTION RESULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE, INCENDIE, CATASTROPHE NATURELLE ET DE TRAVAUX

La Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES ne peut être tenue responsable d’une perturbation de la fourniture due à un de ces cas.

La Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES avertit les abonnés 24 heures à l’avance lorsqu’elle procède à des travaux de réparation ou d’entretien prévisibles.

En cas d’interruption de la distribution 10 jours consécutifs, la redevance d’abonnement est réduite au prorata du temps de non-utilisation, sans préjudice des actions en justice que l’usager pourrait intenter pour obtenir réparation des dommages causés par cette interruption.

Article 25 - RESTRICTIONS A L’UTILISATION DE L’EAU ET MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES DE DISTRIBUTION

En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES a, à tout moment, le droit d’apporter, en accord avec la collectivité, des limitations à la consommation d’eau en fonction des possibilités de la distribution, ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine et/ou des besoins sanitaires.

Dans l’intérêt général, la collectivité se réserve le droit d’autoriser la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES à procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences desdites modifications.

Le débit maximum dont peut disposer l’abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée.

Il ne peut en aucun cas, pour essayer d’augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l’eau du réseau.

Lorsqu’un essai des appareils d’incendie de l’abonné est prévu, la Régie Municipale de l'eau et de l'assainissement de LOYETTES doit en être avertie trois jours à l’avance, de façon à pouvoir y assister éventuellement et, le cas échéant, y inviter le service de protection contre l’incendie.

En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie , les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s’abstenir d’utiliser leur branchement.

En cas d’incendie et jusqu’à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans préavis et sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement.

La manoeuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux d’incendie incombe aux seuls Régie d'eau et d'assainissement de LOYETTES et service de protection contre l’incendie.

Mairie de LOYETTES