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Le vingt deux juin deux mille sept, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à 20 heures sur convocation adressée le 18 juin 2007, sous la présidence de Monsieur le Maire, Georges HAAS.
Etaient présents : M. BRUNET JF., M. GAGNE JP., Mme FLATOT-CROST G., M. MEYNIER I., Mme ANSELME P., Mme .AROSIO D., M. FAYET S., M. GUILLET H., M. LAHCEM M., Mme MAYET A., M ROBTON JP, Mme SIBERT N., M.VAUDO D.
Absents : M. CORTIAL JP., M. DELAVALLE JM.
Absents excusés :
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Mme DUCHENE L. |
Ayant donné procuration à |
Mme MAYET A. |
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Mme SAUVAGEOT |
Ayant donné procuration à |
M. GUILLET H. |
Secrétaire de séance : M. FAYET S
Votants : 16 - Présents : 14
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir inscrire deux décisions supplémentaires à l’ordre du jour :
- annulation d’un titre de recette
- création d’un poste de contractuel
1 Approbation du Compte Rendu du 25 mai 2007
Le conseil vote pour l’approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2007 et se prononce pour à l’unanimité.
2 Finances locales :
2.1 Vote des comptes administratifs :
2.1.1 Budget principal :
Monsieur le Maire s’étant retiré, Monsieur MEYNIER, adjoint délégué aux finances présente au Conseil le compte administratif de l’exercice 2006 du budget principal qui s’établit comme suit :
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1) Section de fonctionnement : |
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Crédits ouverts en recettes |
1 723 900.25 € |
Réalisé : |
1 710 091.42 € (A) |
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Crédits ouverts en dépenses |
1 723 900.25 € |
Réalisé : |
1 202 926.72 € (B) |
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Résultat de clôture section de fonctionnement : (A-B) |
507 164.70€ |
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2) Section d’investissement : |
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Crédits ouverts en recettes |
3 177 969.88 € |
Réalisé : |
688 00.16 € (A) |
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Crédits ouverts en dépenses |
3 177 969.88 € |
Réalisé : |
1 137 670.03 € (B) |
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Résultat de clôture section d’investissement : (A-B) |
- 449 669.87 € |
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3) Résultat général d’exécution de l’exercice 2006 (section d’investissement et de fonctionnement confondues) : |
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Déficit d’investissement – excédent de fonctionnement = résultat de d’exécution 2006
- 449 669.87 + 507 164.70 = 57 494.83 € |
Le conseil adopte le CA 2006 à l’unanimité
2.1.2 Budget eau et assainissement :
Monsieur le Maire s’étant retiré, Monsieur MEYNIER, adjoint délégué aux finances présente au Conseil le compte administratif de l’exercice 2006 du budget de l’eau et de l’assainissement qui s’établit comme suit :
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1) Section de fonctionnement : |
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Crédits ouverts en Recettes |
344 400 € |
Réalisé : |
344 541.70 € (A) |
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Crédits ouverts en Dépenses |
344 400 € |
Réalisé : |
271 826.62 € (B) |
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Résultat de clôture section de fonctionnement : (A-B) |
72 715.08 € |
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2) Section d’investissement : |
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Crédits ouverts en Recettes |
2 553 119.14 € |
Réalisé : |
193 975.81 € (A) |
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Crédits ouverts en Dépenses |
2 553 119.14 € |
Réalisé : |
246 609.57 € (B) |
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Résultat de clôture section d’investissement:
(A-B) |
- 52 633.76 € |
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Le conseil adopte le CA 2006 à l’unanimité
2.1.3 Budget Zone Industrielle :
Monsieur le Maire s’étant retiré, Monsieur MEYNIER, adjoint délégué aux finances présente au Conseil le compte administratif de l’exercice 2006 du budget de la zone industrielle qui s’établit comme suit :
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1) Section de fonctionnement : |
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Crédits ouverts en Recettes |
53 327.78 € |
Réalisé : |
53 327.78 € (A) |
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Crédits ouverts en Dépenses |
53 327.78 € |
Réalisé : |
8 431.21 € (B) |
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Résultat de clôture section de fonctionnement : (A-B) |
44 896.57 € |
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2) Section d’investissement : |
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Crédits ouverts en Recettes |
70 972.18 € |
Réalisé : |
26 911.57 € (A) |
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Crédits ouverts en Dépenses |
70 972.18 € |
Réalisé : |
36 720.67 € (B) |
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Résultat de clôture section d’investissement : (A-B) |
- 9 809.10 € |
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3) Résultat général d’exécution (section d’investissement et de fonctionnement confondues) : |
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Déficit d’investissement – excédent de fonctionnement = résultat de clôture 2006
- 9 809.10 + 44 896.57 = 35 087.47 € |
Le conseil adopte le CA 2006 à l’unanimité
2.2 Adoption du compte de gestion :
Monsieur le Maire présente au Conseil les résultats du compte de gestion du comptable. Les valeurs étant identiques, il propose d’adopter le compte de gestion des budgets de l’eau, de la commune et de la Zone Industrielle.
Le conseil adopte les comptes de gestion 2006 des différents budgets à l’unanimité
2.3 Affectation du résultat
2.3.1 Budget principal
Le Conseil, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2006, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
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Ø Résultat de la section de fonctionnement |
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a) Résultat de l’exercice |
+ 507 164.70 € |
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b) Résultat de l’exercice antérieur (ligne 002) |
Sans Objet |
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c) Résultat de clôture à affecter |
+ 507 164.70 € |
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Ø Besoin réel de financement de la section d’investissement |
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a) Résultat de l’exercice |
- 449 669.87 € |
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b) Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 CA) |
- 464 813.43 € |
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c) Résultat comptable cumulé |
- 914 483.30 € |
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d) Dépenses engagées non mandatées |
- 1 373 311.54 € |
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e) Recettes d’investissement restant à recouvrer |
2 059 827.50 € |
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f) Solde des restes à réaliser |
+ 686 515.96 € |
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e) Besoin réel de financement |
- 227 967.34 € |
Le Conseil décide à l’unanimité d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement à l’article 1068 pour combler le déficit de la section d’investissement.
2.3.2 Budget de l’eau et de l’assainissement
Le Conseil, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2006, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
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Ø Résultat de la section de fonctionnement |
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a) Résultat de l’exercice |
+ 72 715.08 € |
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b) Résultat de l’exercice antérieur (ligne 002) |
Sans Objet |
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c) Résultat de clôture à affecter |
+ 72 715.08 € |
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Ø Besoin réel de financement de la section d’investissement |
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a) Résultat de l’exercice |
- 52 633.76 € |
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b) Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 CA) |
703 925.28 € |
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c) Résultat comptable cumulé |
651 291.52 € |
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d) Dépenses engagées non mandatées |
- 2 275 199.11 € |
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e) Recettes d’investissement restant à recouvrer |
1 604 113.94 € |
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f) Solde des restes à réaliser |
- 671 085.17 € |
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e) Besoin réel de financement |
- 19 793.65 € |
Le Conseil décide à l’unanimité d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement à l’article 1068 pour combler le déficit de la section d’investissement.
2.3.3 Budget de la Zone Industrielle
Le Conseil, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2006, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
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Ø Résultat de la section de fonctionnement |
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a) Résultat de l’exercice |
+ 44 896.57 € |
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b) Résultat de l’exercice antérieur (ligne 002) |
Sans Objet |
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c) Crédits non affectés suite à une erreur lors de l’adoption du CA 2005 |
0.80 €
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d) Résultat de clôture à affecter |
+ 44 897.37 € |
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Ø Besoin réel de financement de la section d’investissement |
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a) Résultat de l’exercice |
- 9 809.10 € |
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b) Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 CA) |
-30 860.37 € |
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c) Résultat comptable cumulé |
- 40 669.47 € |
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d) Dépenses engagées non mandatées |
- 3 391.14 € |
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e) Recettes d’investissement restant à recouvrer |
0 € |
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f) Solde des restes à réaliser |
- 44 060.61 € |
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Besoin réel de financement |
- 44 060.61 € |
Le Conseil décide à l’unanimité d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement à l’article 1068 pour combler le déficit de la section d’investissement.
2.4 Budget supplémentaire 2007 :
2.4.1 Budget principal :
Suite à l’adoption du Compte administratif, le Conseil, à l’unanimité décide d’inscrire au budget 2007 de nouveaux programmes d’investissement.
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Programmes |
Montant |
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CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles |
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Complément équipement école primaire |
13 000€ |
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FAR |
400 € |
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Total 21 |
13 400 € |
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CHAPITRE 23 Immobilisations en cours |
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Travaux écoles |
23 500 € |
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Aménagement cour école maternelle |
60 000 € |
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Fil Guipé |
20 000 € |
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Voirie (aménagement zone centre Grand Port) |
30 000 € |
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Total 23 |
133 500 € |
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Autres |
3 600 € |
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Total Général investissements |
150 500 € |
M. ROBTON souligne que l’entretien de la voirie communale n’est pas correct.
M. BRUNET précise le projet d’aménagement de la cour de l’école maternelle. Il explique que le piétinement répétitif des enfants ne permet pas à la pelouse de pousser.
Le nouveau budget est adopté à l’unanimité et s’établit comme suit :
2.4.2 Budget eau et assainissement :
Le nouveau budget est adopté à l’unanimité et s’établit comme suit :
2.4.3 Budget Zone Industrielle :
Le nouveau budget est adopté à l’unanimité et s’établit comme suit :
3 Urbanisme
3.1 Création d’un Plan d’aménagement d’ensemble aux lieux-dits le Perrier et Terre Billot
Monsieur le Maire expose les raisons qui ont conduit au choix d’aménagement des secteurs Terre Billot et le Perrier. Il indique notamment que l’objectif d’urbanisation de la zone du PLU doit être poursuivi avec le souci d’intégrer ce nouveau quartier dans la commune.
La définition du PAE des secteurs Terre Billot et Le Perrier devrait répondre pleinement à cet objectif.
Le chemin communal n°1 est intégré dans le périmètre du PAE du fait de la nécessaire amélioration des équipements publics, de la voirie actuelle inadaptée à la desserte des secteurs Terre Billot et le Perrier.
Le schéma de distribution se traduit par l’aménagement de la voie publique existante, la réalisation des extensions de réseaux EU et AEP.
La superficie globale qui pourrait être construite dans ce secteur peut être estimée à 55 000 m² de SHON pouvant être répartis en : 59 lots.
Le régime des participations pour le financement des équipements publics mis en œuvre dans le cadre de l’article L332-9 du Code de l’Urbanisme autorise la création d’un secteur d’aménagement. Ce dernier permet de mettre à la charge des bénéficiaires d’autorisation de construire tout ou partie des dépenses de réalisation d’équipements publics dans les secteurs de la Commune où un PAE a été approuvé.
Il donne lecture des conclusions de l’étude de faisabilité technique et financière pour cette opération fixant la part des dépenses de réalisation de ce programme mis à la charge des constructeurs tel qu’annexé à la présente. Il ajoute qu’en contrepartie de la participation demandée les constructeurs seront exonérés de la TLE.
Le Conseil approuve les conclusions de ce rapport et décide :
Article 1er : Il est institué un Programme d’Aménagement d’Ensemble sur la partie du territoire de la Commune délimitée par un trait rouge sur le plan ci annexé (extrait du PLU). Les participations au titre du PAE seront payées en nature et par contributions financières, comme précisé ci-après, par le groupement des trois aménageurs.
Article 2 : Le programme des équipements publics correspondant comprend :
- les frais d’études et les acquisitions foncières nécessaires à l’implantation des équipements publics
- les équipements d’infrastructures, se décomposant comme suit, sont pris en compte en limite de la zone AUb :
o Lot 0 terrassements généraux
o Lot 1 voirie
o Lot 2 assainissement EP
o Lot 3 tranchées
o Lot 4 Aménagement eau potable
o Lot 5 Alimentation EDF
Cette première partie est payable en nature.
Compte tenu de l’arrivée de ces nouveaux habitants, il sera également demander audit groupement une participation financière pour l’agrandissement de l’école maternelle et de la cantine scolaire. (cf. détail de la répartition ci-joint)
Article 3 : Le programme des équipements publics sera achevé dans un délai de 2 ans en ce qui concerne les équipements d’infrastructures et dans un délai de 10 ans en ce qui concerne les équipements publics collectifs (cantine scolaire et école maternelle). Ces délais courant à compter de la date d’approbation de la présente délibération à savoir le 22 juin 2007.
Article 4 : Le coût total du programme est estimé à 662 800 € : (détails des ratios annexés à la présente délibération)
Article 5 : La présente délibération a pour effet d’exclure les constructions du champ d’application de la TLE et de toutes autres participations à la réalisation des équipements publics qui font partie du PAE.
L’assemblée ajoute que la présente délibération sera applicable dès qu’elle aura été affichée en Mairie et fait l’objet d’une insertion dans deux journaux d’annonces légales du département.
Mme SIBERT intervient et précise que le règlement des lotissements prévoira l’implantation des maisons pour éviter les problèmes de vis-à-vis et de voisinage.
Le Projet est adopté par 13 voix pour, 0 voix contre, 2 abstention, (M. BRUNET ne prend pas part au vote)
4 Bâtiments communaux
4.1 Mise à disposition du centre de secours auprès du Service Départemental d’Incendie et de Secours
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée d’un projet de convention de mise à disposition établi par le service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ain (SDIS).
Cette convention a pour objet de déterminer, dans le cadre de l’article L1424-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les droits et obligation des deux parties. Elle prévoit que le SDIS entretienne et procède à l’extension du présent bâtiment à ses frais. En échange la Commune de Loyettes lui donne jouissance pleine et entière des locaux et du terrain.
Il est précisé qu’en cas de départ du SDIS desdits locaux de son fait l’ensemble des bâtiments, à savoir ceux existants ainsi que l’extension, reviendront sans contrepartie financière à la Commune de Loyettes. En revanche si la Commune souhaite à nouveau utiliser les locaux pour quelconques projets, elle devra dédommager le SDIS suivant un plan linéaire d’amortissement de 20 ans.
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