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Informations relatives au nouveau service communal :
le service public d’assainissement non collectif
Depuis la directive européenne de 1992 et la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les collectivités ont l’obligation de créer un nouveau service de proximité : le service public d’assainissement non collectif « S.P.A.N.C. », à compter du 31 décembre 2005.
Cette obligation qui incombe aux communes s’explique surtout par la nécessaire lutte contre la pollution aquatique
On désigne par assainissement non collectif (ou autonome ou individuel), tout système effectuant la collecte et l’épuration des eaux usées des habitants non raccordées au réseau public d’assainissement.
Par une délibération du 28 octobre 2005, le conseil municipal de Loyettes a créé son « SPANC », qui est opérationnel depuis janvier 2006.
Ce service a pour objectif de contrôler le traitement des eaux usées des assainissements autonomes en matière d’environnement et de santé publique.
Les missions de ce « SPANC » sont les suivantes :
Ø Contrôler la conception et la réalisation des installations nouvelles
Ø Contrôler le bon fonctionnement des installations existantes , après un premier diagnostic
Les visites périodiques sur les installations sont réalisées tous les 4 ans (en moyenne).
Vous êtes propriétaire d’une habitation dont l’assainissement est enregistré comme non collectif et de ce fait responsable de la conception, de l’implantation et du bon fonctionnement de cette installation.
A ce titre, le « SPANC » prendra prochainement contact avec vous afin de mettre en œuvre ses missions de contrôles.
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