L'An deux mil trois et le dix sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire, Georges HAAS.
Etaient présents : M.BRUNET J-F, M. FAYET S, M. GAGNE J-P, M. LAHCEM, M.MEYNIER I., M.VAUDO D, Mme SIBERT N., Mme DUCHENE L, M DELAVALLE JM, M CORTIAL JP Mme AROSIO D Mme SAUVAGEOT C Mme ANSELME P
Absents excusés : M GUILLET H ayant donné procuration à M BRUNET JF
M.ROBTON J-P
Mme MAYET A
Mme FLATOT-CROST G.
Secrétaire de séance : Mme SAUVAGEOT Corinne..
Date de convocation : 10 octobre
Nombre de conseillers : 18 Présents :14 Votants : 15
1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 17 SEPTEMBRE 2003
Pour : 14 Abstention : 1 Contre : 0
2 - FINANCES COMMUNALES-DECISION MODIFICATIVE EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire indique,
Lors de l'élaboration du Budget eau et assainissement 2003, les prévisions budgétaires concernant les dotations aux amortissements des biens eau et assainissement avaient été inscrites conformément aux consignes du Trésor Public( après examen des actifs de la commune). Or il avait été oublié la somme de 200 euros pour l'article relatif aux amortissements du matériel de transport.
Il convient donc de rectifier cet oubli en prenant une décision modificative
Le Conseil Municipal doit se prononcer pour :
APPROUVER la décision modificative concernant l'amortissement du matériel de transport.
Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0
Monsieur Meynier, adjoint aux finances intervient pour signaler des discordances apparues entre la Commune et le Trésor Public, concernant les comptes administratifs 2002. Il indique que ces discordances sont apparues sur la forme, et que cela ne modifie en aucun cas les résultats affectés aux budgets supplémentaires.
3-PERSONNEL COMMUNAL-CREATION DU POSTE DE CONTROLEUR DE TRAVAUX
Monsieur le Maire indique
Lors de la réunion du Conseil Municipal de mars 2002, il avait été décidé la création d'un poste d'agent de maîtrise. Ce poste n'avait pas été pourvu depuis. Or le départ d'un agent communal a rendu urgente l'embauche d'un agent de maîtrise. Après examen des candidatures, il est ressorti de l'entretien avec un agent au grade de contrôleur des travaux (catégorie B) que cet agent avait les compétences requises.
Il convient donc de
CREER le poste de contrôleur des travaux (au prochain Conseil, il sera nécessaire de voter la suppression du poste d'agent de maîtrise)
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
M le Maire intervient pour rappeler toute l'autonomie qui sera accordée au futur responsable du service technique
4-ACQUISITIONS FONCIERES
Monsieur le Maire indique
2 acquisitions foncières sont à l’ordre du jour
-en premier lieu, l’acquisition des terrains nécessaires à l’implantation de la future station d’épuration.
Après rencontre avec les propriétaires, il s’avère que 4 parcelles sont concernées, cadastrées A n°957,958,959, et 980. La surface totale s’élève à 8982 M2 et il a été convenu avec les propriétaires une indemnisation sur la base de 0,5 euros le M2.En outre, il faut envisager l'indemnisation d'éviction des agriculteurs, au tarif de 0,46 euros le M2
Il convient donc au Conseil Municipal de délibérer pour :
APPROUVER l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées A 957,958,959 et 980 au prix de 4491 euros
AUTORISER Mr le Maire à signer l’acte notarié, ainsi que les mandats d'éviction agricole
Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0
- la seconde délibération à voter concerne un terrain appartenant à Mr et Mme Feuillet. Cette acquisition s’inscrit dans le contexte du futur aménagement d'un parking. La surface soumise est de 450 M2, figurant au cadastre Section A n°1460. Il a été convenu avec les propriétaires une indemnisation sur la base de 30,49 euros le M2
Il convient donc au Conseil de délibérer pour :
APPROUVER l’acquisition de la parcelle au prix de 13720,41 euros
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié
Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0
M LAHCEM intervient pour demander si une prévision budgétaire existe pour cet achat.
Mr le Maire lui répond qu'une prévision a été fixée au budget primitif 2003
M BRUNET JF intervient pour suggérer que, le terrain acheté faisant l'objet d'un emplacement réservé, il serait important de lever cet emplacement.
M CORTIAL JP lui répond qu'il consultera sur ce point la DDE
5-DELIBERATION RECTIFICATIVE ATESAT
Monsieur le Maire rappelle,
Lors de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2003, une délibération était votée, afin de signer une convention avec la DDE pour l'instauration d'une nouvelle forme d'assistance, l'Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire. Cette délibération prévoyait une rémunération annuelle de 3313, 76 euros TTC. Or cette délibération ne prenait pas en compte les différentes subventions agissant sur cette rémunération, qui est en réalité d'un montant de 1534,44 euros.TTC
Dès lors, il convient au Conseil Municipal de se prononcer pour :
ACCEPTER la rectification de la rémunération annuelle due à la DDE
Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0
6-CONVENTION AVEC L IGN
Monsieur le Maire indique,
La Mairie dispose d'un plan cadastral informatisé.
En complément de ce plan cadastral, le Syndicat d'électricité de l'Ain propose de signer, à titre gratuit, une Convention de concession de licences d'utilisation des fichiers IGN, avec l'IGN, afin que la Commune de Loyettes dispose de fichiers orthophotographiques ( ce qui désigne scientifiquement des photos aériennes numériques). Par cette convention, d'une durée de 10 années, l'IGN concède les licences d'utilisation de ses fichiers. Il est dès lors possible de consulter et traiter les fichiers IGN, mais la Convention exclut toute exploitation commerciale des données aériennes de la commune.
En outre, il sera possible de mettre à disposition d'un concessionnaire, délégataire ou prestataire de services, les fichiers, mais il faudra au préalable leur faire signer un acte d'engagement.
Il convient de délibérer pour :
-AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de concession des fichiers IGN, à titre gratuit
Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
M CORTIAL JP et M GAGNE JP ne prennent pas part au vote, de par leur lien avec le Syndicat d’électricité de l’Ain
7-CHAUFFAGE AU GROUPE SCOLAIRE-COMMANDE D UNE ETUDE
Monsieur le Maire indique,
le gaz est arrivé dans la commune depuis peu; dans ce contexte, il semble utile d’étudier les possibilités de raccordement au gaz dans certains bâtiments communaux. Ainsi , le groupe scolaire est particulièrement concerné, puisqu’il est le plus gros consommateur d’énergie de la commune. Il est donc important d’étudier les coûts engendrés par le passage au gaz dans le groupe scolaire, et notamment les économies à réaliser par rapport à l’énergie électrique
Il convient donc de délibérer pour :
-AUTORISER Monsieur le Maire à commander et signer une étude du passage au gaz dans le groupe scolaire
Mme DUCHENE L intervient pour suggérer que l'étude intègre l'éventuel passage au gaz au FAR.
M CORTIAL JP lui répond qu'un simple raccordement suffit pour le FAR et que dès lors, il est inutile d'intégrer le FAR à l'étude.
Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0
8 -ETUDE DE FAISABILITE-REHABILITATION FIL GUIPE
Monsieur le Maire rappelle
au Conseil Municipal de juillet 2003, il avait été évoqué la proposition formulée par M Tivillier, architecte agrée, concernant une étude de faisabilité pour la réhabilitation du Fil Guipe (d'un coût de 8500 euros HT soit 10166 euros TTC). Le Conseil Municipal réclamait plus d'informations. Au Conseil Municipal du 19 septembre 2003, il était décidé de réunir une Commission chargée de la mise en place d'un cahier des charges concernant les futures activités du Fil Guipe. Celle-ci a rendu ses premiers travaux en listant, dans un ordre de priorité décroissant, les affectations futures du Fil Guipe
Mme SIBERT Nadine intervient pour insister sur la nécessité de commander une étude de faisabilité technique et financière de la rénovation du Fil Guipe (notamment le coût du désamiantage)
Il convient au Conseil Municipal, après examen des travaux de la Commission, d' :
-ACCEPTER la proposition formulée par le cabinet TIVILLIER
Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0
7-FUITES D EAU DES ADMINISTRES - REVISION DU REGLEMENT
Monsieur le Maire rappelle
en 2002 puis 2003, plusieurs cas de fuites d'eau après compteur ont été découvertes lors du relevé semestriel. Les administrés en cause ont fait une demande tendant à une exonération des surtaxes eau et assainissement. Or, chaque cas est contredit par l'article 20 du règlement communal eau et assainissement, qui stipule que l'exonération est accordée que si la fuite constatée représente plus de 5 fois la consommation habituelle; en effet, aucune des fuites constatées sur la commune ne répond à cette exigence. La Commission Communale de l'eau, lors de ses différentes réunions a refusé de passer outre l'article 20 du règlement, en n’accordant aucune réduction sur deux dossiers de détections de fuites d'eau.
M le Maire intervient pour faire une lecture de courriers adressés par l’entreprise SIBERT, touchée par une fuite d’eau importante. Il rappelle qu'un règlement existe. On peut le modifier mais il est impossible de faire porter un effet rétroactif à une éventuelle modification.
M le Maire autorise deux personnes extérieures au Conseil, Mr SIBERT et Mr VECHIO, représentant l’entreprise SIBERT à intervenir pour faire part de leur cas. Mr SIBERT fait part de ses préoccupations quant aux coûts engendrés par la fuite d’eau subie par l’entreprise, par le prix de l’eau . Il rajoute que cela est aggravé par le refus de la DDASS d’autoriser le pompage des nappes phréatiques par les entreprises.
Mr le Maire explique alors qu’il semble important de revoir le règlement communal de l’eau et l’assainissement, mais que cette modification n’aura pas d’effet rétroactif. Il rajoute qu’il contactera la Préfecture pour un examen de la légalité, et la Direction Départementale de l’agriculture pour des conseils.
Il propose ainsi de reporter la délibération ayant pour objet d’approuver la décision de la Commission Communale de l’eau, et de la reporter à un prochain Conseil Municipal, le temps que se réunisse une Commission exceptionnelle de l’eau, qui réfléchirait à une éventuelle modification du règlement (celle-ci se réunira le samedi 15 novembre à 9H30).
Il convient au Conseil de se prononcer pour :
ENVISAGER une révision du règlement
REPORTER la date d’approbation de la décision de la Commission Communale de l’eau de ne pas accorder d’exonérations sur les fuites d’eau subies par les administrés.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1
8-DIVERS :
1) Nouvelles règles d’hygiène et de sécurité
Monsieur le Maire demande au Secrétaire Général de prendre la parole pour expliquer les enjeux de ces nouvelles règles.
Le Secrétaire explique aux élus qu’un décret du 16 juin 2000 est venu apporter des obligations légales aux communes, en terme de prévention des risques. La commune doit donc se doter d’ici la fin 2003 d’outils réglementaires :
Ces outil peuvent être obligatoires : - c’est le cas de l’agent chargé de la misse en œuvre des règles de sécurité (ACMO) qui doit être désigné dans toutes les communes, et doit conseiller les agents communaux sur les mesures à respecter en matière d’hygiène et de sécurité
- c’est aussi le cas du document d’évaluation des risques professionnels qui doit être élaboré au sein de la Mairie. Ce document aura pour objectif de répertorier les principaux risques professionnels, par unité et poste de travail. Son élaboration exige ainsi une collaboration de tout le personnel communal.
D’autres outils semblent nécessaires pour satisfaire aux exigences de sécurité dans la commune : la tenue de registres de sécurité ou encore une politique de formation à l’égard des agents techniques Cette action que l’on doit mener pour l’hygiène et la sécurité est un gros chantier mais un chantier indispensable notamment si l’on veut que la commune se protège contre des risques juridiques importants.
2) Assainissement non collectif
Monsieur le Maire indique,
Il est utile de rappeler qu’à partir du 31 décembre 2005, des obligations de contrôle s’impose en ce qui concerne l’assainissement non collectif. Le Conseil Général a envoyé un courrier afin de faire part de ses réflexions sur la mise en place d’une cellule qui ,dans le cadre des obligations communales, aiderait les Maires à remplir ces missions de contrôle. Le Président du Conseil Général demande ainsi aux élus de bien vouloir donner leur sentiment sur cette approche.
Mr Cortial JP intervient pour rappeler que la commune prend la compétence assainissement non collectif en 2005.
Mr Lahcem M note tout l’intérêt que suscite la démarche du Conseil Général de vouloir apporter une aide aux communes pour la mise en place de l ‘assainissement non collectif
3) Repas du troisième âge
Mr le Maire rappelle que le repas du troisième âge se tiendra le 14 novembre à 12H au FAR. Tous les élus y sont invités.
4) DPU
Nous avons reçu 1 DPU pour :
- un bâtiment vendu en totalité, section B, n°1068 au lieu-dit « Clos la Massolière »"
La Commune ne préempte pas
La réunion s'achève à 21H45.
La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra : le vendredi 21 novembre 2003 à 20H
| 