Absents : AROSIO Dominique
Absents excusés :
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Mme ANSELME P |
Ayant donné procuration à |
Mme SAUVAGEOT C. |
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M. ROBTON JP |
Ayant donné procuration à |
M. HAAS G |
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M. LAHCEM M |
Ayant donné procuration à |
M. VAUDO D |
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Mme MAYET |
Ayant donné procuration à |
Mme DUCHÈNE |
Secrétaire de séance : M. CORTIAL JP.
Votants : 17 Présents : 13
Le Maire sollicite l’assemblée afin d’ajouter une délibération non inscrite à l’ordre du jour. Personne ne s’oppose à cette demande.
1 Approbation du compte-rendu du 11 Aout 2006
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Pour : 12 |
Abstention : 5 |
Contre : 0 |
2-1 Personnel Communal : Retrait de la délibération portant création d’un emploi permanent de catégorie A
Monsieur le Maire expose au Conseil que suite au recours gracieux de Monsieur le Sous-Préfet en date du 28 août 2006, il convient de rapporter la délibération du 11 août 2006 portant création d’un emploi permanent de catégorie A en vu du recrutement d’un agent contractuel.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité
§ APPROUVE le retrait de la délibération précitée.
§ ACCEPTE le nouveau tableau des effectifs de la collectivité.
2-2 Recrutement d’un agent contractuel
Monsieur le Maire expose que le poste d’attaché est devenu vacant suite au départ pour cause de mutation de l’agent titulaire. Etant donné l’impossibilité de pourvoir ce poste dans les conditions fixées par la loi, il convient de créer un poste de contractuel d’un an non renouvelable pour assurer les fonctions de Secrétaire Général.
Après en avoir délibéré le Conseil, à l’unanimité
§ APPROUVE la création d’un poste de contractuel,
§ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer l’arrêté de nomination correspondant,
§ FIXE le nouveau tableau des effectifs de la collectivité.
2-3 Transfert d’une partie des charges de personnel du budget communal au budget de l’eau
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que deux agents communaux accordent une partie de leur temps de travail à l’exécution d missions ayant trait au service de l’eau.
Leurs salaires et charges afférentes sont supportés par le seul budget communal, il propose que 40 % de ces frais soient transférés au budget de l’eau. Cette proportion correspondant au temps travaillé sur les réseaux ou à la facturation de l’eau.
Après en avoir délibérer, le Conseil
§ DECIDE le transfert de 40% des charges desdits agents du budget communal au budget de l’eau
§ DIT que cette opération comptable sera effectuée semestriellement.
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Pour : 15 |
Abstention : 1 |
Contre : 1 |
3-1 Mise en œuvre du recensement de la population pour l’année 2007 : Nomination d’un coordonnateur communal
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune de Loyettes fait partie de l’avant dernier groupe de communes de moins de 10 000 habitants devant faire l’objet d’une campagne de recensement du 18 janvier 2007 au 17 février 2007.
Afin d’assurer la préparation et la réalisation du recensement, il convient de nommer un coordonnateur communal. Monsieur le Maire propose Mme RENOUD, agent administratif d’accueil à la Mairie.
Monsieur CORTIAL intervient pour dire que Mme Renoud possède, compte tenu de son ancienneté aux services communaux, une bonne connaissance de la commune de Loyettes. Mais il souligne qu’elle est déjà surchargée de travail et que le début d’année sera prolifique en matière de cartes d’électeur, préparation des élections, … et propose alors le recrutement d’un vacataire à mi-temps pour la seconder durant cette période.
Monsieur BRUNET intervient à son tour pour dire que les charges de travail ne lui incombent pas notamment le fait de recevoir des personnes pour le PLU.
Madame DUCHENE dit que c’est aux responsables du Conseil que revient cette tâche.
Après en avoir délibérer, le Conseil
§ DESIGNE Mme RENOUD en qualité de coordonnateur communal.
§ AUTORISE M. Le Maire a prendre l’arrêté de nomination correspondant.
§ AJOUTE sous condition que soit inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil le recrutement d’un vacataire à mi-temps pour la seconder.
3-2 Nomination et fixation de la rémunération des agents recenseurs
Le Maire dit qu’il est nécessaire pour assister le coordonnateur communal de créer quatre postes d’agents recenseurs non titulaires, en application de l’alinéa 2 de l’article 3 du décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, pour la période courant de la mi janvier à la mi février.
Il ajoute que si le recrutement de ces agents est effectué par arrêté du maire, il appartient au Conseil de définir les modalités de rémunération. Il précise que la Commune se verra attribuer une dotation d’Etat de 4 806 euros pour compenser les frais engagés.
Il propose une rémunération sur la base du SMIC 35 heures pour la campagne de recensement de 2007. Elle sera inscrite au budget 2007.
Il propose également l’instauration d’un dédommagement forfaitaire de 16 euros pour chacune des journées de formation devant se dérouler à la fin de cette année. Ces dernières dépenses de personnel devront être prises en compte dans l’exercice budgétaire 2006.
Après en avoir délibérer, le Conseil à l’unanimité
§ ACCEPTE la création de quatre postes d’agents non titulaires pour une période d’un mois dont la durée hebdomadaire est fixée à 20 heures.
§ AUTORISE le Maire à prendre et à signer les arrêts de nomination correspondants.
§ APPROUVE la rémunération desdits agents aux conditions exposées.
§ DIT que le dédommagement des formations sera pris en compte dans le budget 2006 et les crédits pour la rémunération des agents seront prévus au budget 2007.
4 Rectification d’une erreur comptable et administrative portant sur le salaire d’un agent communal
Le Maire explique que suite à une erreur au sein des services administratifs un agent des services techniques exerçant les fonctions d’ATSEM n’a pas bénéficié de l’intégralité de son traitement pendant deux ans.
Cet agent rémunéré sur la base de 20 heures hebdomadaires, aurait dû effectuer 22 heures hebdomadaires afin de compenser les congés scolaires non travaillés. Or il a travaillé sur la base de 24 heures hebdomadaires suite à un mauvais décompte. Après calcul, il apparaît qu’annuellement l’agent a été payé 1040 heures alors qu’il en a effectué 1074.
Il ajoute que cette erreur de décompte a conduit l’agent à accomplir des heures complémentaires pensant qu’il devait, compte tenu de sa rémunération sur la base de 20 heures hebdomadaires, des heures à la commune. Elles s’élèvent à 25 heures et se trouvent à ce jour impayées.
Le Maire invite le Conseil à se référer à la fiche de calcul présentée.
Madame DUCHENE précise que la situation des ATSEM a été clarifiée au cours d’une réunion, avec M. Gagne, la Secrétaire Générale et les employées. Ont été déterminés les jours et heures de travail revenant à chacune ainsi que leurs fonctions.
Monsieur CORTIAL et Monsieur GUILLET disent qu’il faut désormais faire intervenir les ATSEM pendant les congés par ordre de service notamment en cas d’accident du travail et afin de vérifier leur présence hors période scolaire.
Le Conseil Municipal délibère pour entériner cette décision.
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Pour : 14 |
Abstention : 2 |
Contre : 1 |
5-1 Impôts locaux et Taxes : Taxe d’habitation et logements vacants
Le Maire expose au Conseil que certaines dispositions du Code Général des Impôts permettent d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
La base d’imposition de la taxe d’habitation de ces logements ne subit aucun abattement, exonérations dégrèvement ou compensation de l’Etat.
Il rappelle que sont considérés comme logements vacants : les logements dont la durée d’occupation a été inférieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des cinq années écoulées et ceux dont la vacance est de la responsabilité du contribuable.
Après en avoir délibérer, le Conseil
§ REFUSE d’assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale, les logements vacants depuis plus de 5 ans.
§ CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
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Pour : 0 |
Abstention : 3 |
Contre : 14 |
5-2 Taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
Le Maire expose que les communes peuvent instituer à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :
- par un plan d’urbanisme, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,
- ou par une carte communale, dans une zone constructible.
Il précise que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 % s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6.66%)
Il rappelle les conditions pour lesquelles la taxe ne s’applique pas
Après en avoir délibérer, le Conseil
§ REJETTE l’instauration de cette taxe.
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Pour : 6 |
Abstention : 9 |
Contre : 2 |
5-3 Zone de recherche et exonération de la taxe foncière
Le Maire explique qu’il est possible d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de 5 ans et pour la part qui lui revient, les immeubles implantés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans une zone de recherche et développement d’un pôle de compétitivité et affectées à un programme de recherche et de développement.
Il précise les conditions d’exonération.
Après en avoir délibérer, le Conseil
§ REFUSE cette exonération.
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Pour : 0 |
Abstention : 2 |
Contre : 15 |
6-1 FAR Délibération complémentaire devant fixer les conditions de location spéciales pour un restaurateur
Madame DUCHENE expose la demande faite par un restaurateur de Saint-Vulbas : cette personne souhaite louer le FAR afin de répondre à une demande de voyagistes, son restaurant étant trop exigu. La venue de ce professionnel se ferait sans préjudices pour les restaurateurs loyettains étant donné qu’il vient avec sa propre clientèle. La location serait en semaine du 30 octobre au 1 décembre 2006 de 11h30 à 14h, l’entretien des locaux sera assuré par son personnel.
Elle précise que la demande était exceptionnelle et particulière il convient de déterminer le coût de cette location.
Après en avoir délibérer, le Conseil
§ ACCEPTE cette location,
§ DIT que le montant sera calculé en fonction du nombre de personnes soit 2 euros par convive avec un minimum de 100 euros même s’il y a moins de 50 personnes.
6-2 FAR Réexamen des conditions de location (Tarifs pour extérieur et conditions d’occupation des locaux)
Le Maire explique au Conseil que notre assureur a été contacté au sujet du FAR. Ce dernier a confirmé la non responsabilité de la commune en cas de dépassement du nombre de personnes autorisées. Il faut continuer à demander systématiquement une attestation de responsabilité locative et civile.
Il demande alors si le Conseil peut se prononcer sur la location aux non-résidents pour l’année 2007.
Monsieur BRUNET intervient afin de signaler que cette affaire a déjà fait l’objet d’une délibération.
Madame SIBERT explique que cette délibération n’était pas inscrite à l’ordre du jour et qu’elle est par conséquent nulle.
Après en avoir délibérer, le Conseil
§ ACCEPTE la location aux extérieurs
§ FIXE les tarifs à compter du 1er janvier 2007 de location comme suit
1 - Petite salle et ses annexes (prix ménage inclus)
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Location |
Réservation |
Caution |
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Commune : habitants et entreprises |
511€ |
170.33€ |
350€ |
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Extérieurs |
861€ |
287€ |
350€ |
2 - Grande salle et ses annexes
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Location |
Réservation |
Caution |
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Commune : habitants et entreprises |
739€ |
246.33€ |
600€ |
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Extérieurs |
1360€ |
453€ |
600€ |
3 - Bar et ses annexes
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Location |
Réservation |
Caution |
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Commune : habitants et entreprises |
247.50€ |
82.52€ |
200€ |
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Extérieurs |
363.75€ |
121.25€ |
200€ |
4 - Totalité des locaux
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Location |
Réservation |
Caution |
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Commune : habitants et entreprises |
969.5€ |
323.17€ |
820€ |
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Extérieurs |
1898€ |
632€ |
820€ |
5 - Divers
Chauffage : supplément du 15 octobre au 15 avril
Bar : 76.22 euros
Petite salle : 106.71 euros
Grande salle : 137.2 euros
Totalité : 167.69 euros
Couverts complets 1.50 euro par couvert (gratuité pour les associations)
Verres uniquement 0.15 euro par verre (gratuité pour les associations)
Casse ou perte Facturation en sus à partir d'une valeur de 7.62 euros
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Pour : 14 |
Abstention : 0 |
Contre : 2 |
Monsieur BRUNET décide de ne pas prendre part au vote.
Après en avoir délibérer, le Conseil
§ REMPLACE l’article 1 du contrat de location « Le contrat sera OBLIGATOIREMENT établi au nom de l’utilisateur (à l’exclusion de toute autre personne) et qui en assurera le paiement.
Le non respect de cette clause sera considéré comme déclaration frauduleuse et pourra entraîner, à tout moment, l’annulation pure et simple du contrat, sans compensation, ni recours »
PAR
Article1- « Les sous-locations sont interdites. Le contrat sera OBLIGATOIREMENT établi au nom de la personne pour qui la manifestation (repas – soirées - mariages ou autres) est organisée. Elle prendra en charge les frais de location et respectera les diverses clauses du contrat. Elle sera désignée « utilisateur » à l’exclusion de toute personne intermédiaire.
Le non respect de cette clause entraînera, à tout moment, l’annulation pure et simple du contrat, sans remboursement des sommes éventuellement déjà versées, sans compensation, ni recours »
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Pour : 13 |
Abstention : 2 |
Contre : 2 |
Monsieur DELAVALLE quitte le Conseil à 22 heures suite à des propos n’ayant pas lieu d’être en Conseil Municipal.
7-1 Divers : Renouvellement bail amiable consenti à la société de chasse « Les chasseurs réunis de Loyettes »
Le Maire expose au Conseil que le bail amiable consenti par délibération du 11 juillet 1997 à la Société de chasse pour une durée de 9 ans est arrivé à son terme. Il propose son renouvellement et demande l’autorisation d’en fixer les conditions.
Après en avoir délibérer, le Conseil
§ ACCEPTE le renouvellement dudit bail
§ MANDATE le Maire pour signer le bail
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Pour : 12 |
Abstention : 2 |
Contre : 0 |
Monsieur GUILLET et Monsieur CORTIAL intéressés à l’affaire ne prennent pas part au vote.
7-2 OPAC Opération terrain vague quartier des Verchères
Monsieur le Maire informe le Conseil que l’OPAC a fait une offre pour l’aménagement du terrain sis au quartier des Verchères. L’organisme se propose de construire soit du collectif R+1 ou R+2 soit de l’individuel sous forme de 4 petites villas.
Il ajoute que la SEMCODA avait également fait une offre mais qui avait été refusée.
Monsieur CORTIAL souligne la part importante du locatif dans le quartier et la nécessité d’une étude pour rationaliser le stationnement tandis que Mme FLATOT insiste sur la demande en matière de locatif sur la commune.
7-3 Consultation sur le périmètre de Natura 2000
Le Maire informe le Conseil que le périmètre actuel du site Natura 2000, issu des consultations menées en 1998, manque de cohérence car il ne prend pas en compte un certain nombre de milieux naturels d’intérêt communautaire. Le comité de pilotage propose aujourd’hui d’établir un nouveau périmètre. Il est demandé au Conseil de se prononcer sur le périmètre proposé.
Monsieur GUILLET explique que les changements concernent les terrains situés au lit –dit Mouille Grasse (cadastrée Section E, feuille n°3).
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Pour : 13 |
Abstention : 1 |
Contre : 1 |
7-4 DPU
- Nous avons reçu 5 DPU, la commune ne préempte pas.
Monsieur CORTIAL informe le Conseil que le Syndicat Intercommunal d’Electricité de l’Ain a adressé à la commune son rapport d’activité et le compte administratif pour l’année 2005, ainsi que le prescrit la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite « loi Chevènement ».
La date du prochain conseil municipal est fixée au 24 novembre 2006 à 20H excepté si les affaires en cours imposaient une réunion plus tôt.
La séance est levée à 22H30.
