|
Absents excusés :
|
Mr DELAVALLE JM. |
Ayant donné procuration à |
M GAGNE JP. |
|
Mr LAHCEM M |
Ayant donné procuration à |
Mr VAUDO D. |
|
Mme MAYET A. |
Ayant donné procuration à |
Mme DUCHENE L. |
|
Mme FLATOT-CROST G |
Mr ROBTON JP |
Mme AROSIO D |
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Mme SAUVAGEOT C.
1 Approbation du compte-rendu du 15 décembre 2005
Mr VAUDO D, n’étant pas encore arrivé en séance,il ne vote pas (tout comme sa procuration).
Le nombre de votants est en conséquence de 12
|
Pour : 11 |
Abstention : 1 |
Contre : 0 |
2 Engagement de nouvelles dépenses d’investissement
Il est prévu dans les textes que chaque année le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager et à mandater les dépenses nouvelles d'investissement avant l'adoption du budget primitif.
Cette autorisation est limitée au quart des dépenses d'investissement de l'année précédente. Les investissements payés avec ces crédits seront repris dans le budget primitif.
Il est fait examen de l’état des crédits reportés, qui doit être arrêté par Monsieur le Maire. Un examen plus approfondi sera effectué au moment du vote des budgets primitifs
Il est décidé d’autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater les dépenses nouvelles d'investissement à hauteur du quart des crédits ouverts en 2005
Mr D VAUDO arrive en séance à 20H15 et prend part à ce vote. Le nombre de votants est de 14
|
Pour : 14 |
Abstention : 0 |
Contre : 0 |
3 Gestion du système de provisions
Il s’agit de prendre en compte la réforme de la M14, régime comptable de droit commun des communes.
Une des dispositions de cette refonte concerne le système de provisions ; ainsi, il est laissé au choix des communes de budgétiser ou non la recette correspondant à la provision.
Monsieur le Maire donne la parole à Mr Meynier, Adjoint chargé des finances, qui explique le système des provisions.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de garder la méthode de provisionnement pratiquée auparavant, à savoir la budgétisation de la recette.
|
Pour : 14 |
Abstention : 0 |
Contre : 0 |
4 Validation du prix de l’eau potable acheté au SMPA
La commune de LOYETTES achète depuis 1998 l'eau que la régie distribue auprès du syndicat mixte de la plaine de l'Ain situé à Saint Vulbas. Le prix de l'eau se décompose en trois parties :
0.06 euros/m3 soit 0.40 francs/m3 (valeur au 01.01.1995) pour la part de la compagnie générale des eaux soumise à l'indexation figurant dans l'avenant n°5 au contrat d'affermage conclu entre le SMPA et la CGE ;
0.127 euros/m3 soit 0.83 francs/m3 (valeur au 01/01/1997) pour la part SMPA non indexée mais dont l'augmentation est décidée par délibération du comité syndical du SMPA ;
la surtaxe du SMPA fixée par délibération du comité syndical du 22 décembre 2005 à 0.147 euros/m3.
Ainsi, pour cette année 2006, seule la surtaxe du SMPA subit une légère diminution, passant de 0.149€/M3 à 0.147€/M3
Le Conseil vote pour accepter les tarifs proposés par la SMPA
|
Pour : 14 |
Abstention : 0 |
Contre : 0 |
5 Tarifs 2006 pratiqués par la régie communale d’eau et d’assainissement
Cette année, les tarifs de l’eau ne connaissent qu’une très légère évolution, provenant de l’augmentation pratiquée par l’agence de l’eau, sur la contre-valeur pollution, qui augmente de 0.1€/M3, passant de 0.27€/M3 à 0.28€/M3
La commune de Loyettes ne modifie pas le prix de ses taxes.
Le conseil vote pour :
· APPROUVER les tarifs 2006
· DECIDER que les tarifs sont applicables dès le 1er janvier 2006
.
|
Pour : 14 |
Abstention : 0 |
Contre : 0 |
6 Entretien et dépannage du réseau d’eau et d’assainissement
Nous avons reçu une Convention., par laquelle la Commune de Loyettes confie à l'entreprise l'entretien et le dépannage du réseau d'eau potable et d’assainissement.
Par cette Convention, l'entreprise facture elle même, à chaque fin de mois, les travaux d’entretien et de dépannage sur la Commune de Loyettes
Le contrat, comme chaque année, est valable jusqu'au 31 décembre 2006.
Mr le Secrétaire Général prend la parole pour expliquer que les prix proposés dans cette convention évoluent proportionnellement à l’évolution des prix du marché, soit environ 4%.
Mme Sibert intervient pour demander pourquoi le renouvellement de ce contrat n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres
Mr Cortial JP répond que le contrat étant d’une durée d’un an, il n’a pas été nécessaire de lancer un appel d’offres.
Le conseil vote pour :
· ACCEPTER les termes du contrat d’entretien du réseau d’eau potable et d’assainissement proposé pour l’année 2006
· AUTORISER Mr le Maire à signer le Contrat
|
Pour : 13 |
Abstention : 1 |
Contre : 0 |
7 Extension du réseau d’eau potable vers Port Galland
Depuis plusieurs mois, la commune s’est engagée à amener l’eau potable vers les industries situées au Nord de Loyettes, en direction de Port Galland
Après l’étude menée par le cabinet d’études TRAMOY, le dossier de consultation des entreprises est élaboré.
Ainsi, c’est 2115 ml de canalisations d’adduction d’eau potable qui seront posés sur la route de Port Galland, hors chaussée. Il est cependant entendu que ces canalisations visent à satisfaire les besoins domestiques des industries concernées ; en aucun cas, la défense incendie n’est prévue ; celle-ci devra être prise en charge par les usines desservies.
Il convient donc, sur ces bases, de lancer le marché, sous la forme de procédure adaptée.
Mr GUILLET H précise que cette extension du réseau provient notamment de l’obligation d’alimenter une industrie située dans cette zone ; de plus, il y a une possibilité d’alimenter en eau potable la déchetterie intercommunale ; enfin, cette extension correspond à des besoins exprimés par la majorités des entreprises installées dans cette zone
Mme DUCHENE L intervient pour s’interroger sur la nécessité de desservir des entreprises aussi éloignées du centre, notamment au regard du coût.
Mr MEYNIER I intervient pour expliquer que la marge escomptée en 2006 au niveau du budget de la régie eau et assainissement, peut permettre un autofinancement des travaux
Le conseil vote pour :
· DECIDER de lancer un marché de travaux à procédure adaptée, pour l’adduction en eau potable de la zone vers Port Galland
· CHARGER Monsieur le Maire de publier le marché dans un journal d’annonces légales
· AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché
|
Pour : 12 |
Abstention : 2 |
Contre : 0 |
8 Classement de voies communales
Suite à une loi du 9 décembre 2004, qui vient simplifier la procédure de classement ou déclassement des voies communales, il suffit dorénavant de prendre une simple délibération pour effectuer le classement d’une voie communale (alors qu’avant une enquête publique était nécessaire)
Il convient, afin de mettre à jour le tableau du classement des voies communales, d’effectuer le classement de certaines voies : partie du parking en face de la mairie ayant fait l’objet d’une extension (450M2 de surface, parcelles A2166 et A 2064), portion de la rue des Alluets (683M2), parking rue du Carillon bordant la rue du Carillon et l’Impasse du Puits (374M2), voiries du lotissement du Grand Port (4000M2)
Mme Duchene intervient pour se demander pourquoi une mise à jour générale des voies à classer n’est pas effectuée plutôt qu’une mise à jour partielle
Mr Cortial répond qu’il ne faut pas confondre classement des voies communales et rétrocession des voies et réseaux ; le classement des voies correspond au passage du domaine privé au domaine pûblic. Il rappelle que l’intégration des voies et réseaux dans le patrimoine communal est effectivement à régulariser ; cependant les actes afférents sont toujours chez le notaire. Il convient donc de relancer le notaire pour obtenir ces régularisations.
Le conseil vote pour :
· DONNER son accord de principe au classement en voies communales des voies, rue et parking cités précédemment
|
Pour : 10 |
Abstention : 4 |
Contre : 0 |
9 Prime de fin d’année
Cette délibération concerne la mise à jour des dispositions relatives à la prime de fin d’année (13ème mois)
Monsieur le maire donne la parole à Mr le Secrétaire Général pour expliquer les termes de cette délibération : ce dernier rappelle que chaque fin d’année, un 13ème mois, sous forme des 2/3 du salaire brut du mois précédent, est versé à chaque agent stagiaire ou titulaire.
Or la délibération instituant cette prime, datant de novembre 1988, est nominative, alors que depuis cette date le personnel communal a subi de nombreuses évolutions. Il convient donc de modifier la délibération de 1988, qui mettait en application la loi du 26 janvier 1984.
Cette modification doit cependant être très encadrée, et ne doit pas toucher aux fondements de la délibération de novembre 1988. La modification proposée n’est donc que simplement formelle, en prenant un caractère général (pas de caractère nominatif) et en prévoyant le versement de la prime au mois de novembre, plutôt qu’en décembre.
Le Conseil vote pour :
· RAPPELLER la délibération du Conseil du 28 novembre 1988 fixant les conditions d’octroi de la prime de fin d’année et DIRE que les dispositions de fond prévues par cette délibération, en respect de la loi du 26 janvier 1984, ne changent pas
· DECIDER que la prime sera versée à l’ensemble des agents, titulaires et stagiaires, de la commune de Loyettes, y compris ceux recrutés ultérieurement à 1988
· DIRE que cette prime sera versée au mois de novembre, sur la base des 2/3 du salaire brut du mois d’octobre, déduction faite des jours ayant donné lieu à congés maladie, exprimés en 365ème, dont l’agent aura bénéficié au cours de la période d’un an précédant le versement, soit durant la période du 1er novembre au 31 octobre
· DIRE que cette prime sera exonérée des cotisations de sécurité sociale pour le personnel relevant du régime spécial CNRACL
· CHARGER Monsieur le Maire de prendre les arrêtés individuels attribuant cette prime
|
Pour : 14 |
Abstention : 0 |
Contre : 0 |
10 Avenants au marché de réhabilitation de la rue du carillon
Mr GAGNE JP quitte la séance à 21H. Le nombre de votants est dorénavant de 12
Les travaux de la rue du Carillon sont bien avancés et devraient s’achever au début du printemps 2006. Cependant, suite à des imprévus, des travaux supplémentaires doivent être effectués, donnant lieu à la signature d’avenants.
La loi n°95-127 du 8 février 1995 indique que lorsque le montant d’un avenant à un marché dépasse les 5 % du montant initial HT du marché la Commission d’appel d’offres doit être convoqué pour valider les avenants.
Celle-ci s’est réunie le 25 janvier 2005, validant les avenants au marché de réhabilitation de la rue du Carillon qui sont:
Ø Modification de l’îlot en bordures, sur le parking de l’école : 1942.52€ HT
Ø Terrassement pour plateforme en concassé sur le parking de liaison RD 20-Groupe scolaire (places de parking supplémentaires) : 12 048.85€ HT
Ø Mise en place d’un revêtement en enrobé, comme revêtement du parking en face du groupe scolaire : 7670.98€ HT
Ø Réalisation de purges supplémentaires rue du Carillon (substitution pour la voirie) : 7284.78€ HT
Ø Démolition d’une dalle béton : 560€ HT
Ø Réalisation de fourreaux pour l’éclairage public du parking de la cantine : 2428.80€ HT
Ø Réalisation de fourreaux pour la pose de feux tricolores : 1723.45€ HT
Ø Mise à la côte d’un poteau incendie rue du Carillon ! 902.40€ HT
Ø Fourniture et mise en place d’un poteau incendie sur le parking de la cantine scolaire : 3908.57€ HT
La totalité de ces avenants représente un montant de : 38 470.35€ HT
Ces avenants constituent « des sujétions techniques imprévues rencontrées au cours de l’exécution du marché » et ne dépassent pas 10% du montant du marché initial.
Ils ne bouleversent donc pas l’économie du marché.
Mr BRUNET JF intervient pour rappeler que les prix constituant ces différents travaux supplémentaires sont compris dans le bordereau de prix du marché initial
Le Conseil vote pour
· Autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants avec l’entreprise titulaire du marché.
|
Pour : 11 |
Abstention : 1 |
Contre : 0 |
11 Eclairage public parking mairie et parking groupe scolaire
Inscrits au programme départemental 2006 (1ère liste) du Syndicat d’électricité de l’Ain, les travaux d’éclairage public du parking de la Mairie et de la nouvelle voie de liaison entre la RD 20 et le groupe scolaire font l’objet d’un plan de financement soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
En outre, ces travaux seront sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat d’électricité de l’Ain, après que le Conseil Municipal ait autorisé la signature de la Convention de mandat.
Le plan de financement proposé fait apparaître une dépense nette à la charge de la commune de 7803.19 euros, après versement des subventions et le remboursement de TVA via le FCTVA.
Le Conseil vote pour
· ACCEPTER le plan de financement proposé par le Syndicat d'électricité de l'Ain concernant les travaux d’éclairage public sur le parking de la Mairie et sur la nouvelle voie de liaison RD 20-Groupe scolaire.
· MANDATER Monsieur le Maire pour signer la Convention de mandat avec le Syndicat Intercommunal d'Electricité de l'Ain, afin que celui-ci réalise l'opération d'éclairage public.
|
Pour : 12 |
Abstention : 0 |
Contre : 0 |
12 Divers
12.1 Demande de rétrocession de voiries
Il était prévu à l’ordre du jour de ce Conseil la mise au vote de la rétrocession des voiries et réseaux du lotissement Sous le Château, après que l’association syndicale nous en ait fait la demande.
Or, suite à la réunion du lundi 23 janvier 2006, il a été convenu que, le lotissement n’étant pas achevé, on ne pouvait donner suite à cette demande.
12.2 Remboursement de sinistres
Suite à un bris de glace survenu au Foyer d’animation rurale le 30 septembre 2005, et à la maison des jeunes le 1/10, et suite à un dégât des eaux survenu le 12 octobre 2005 dans le bureau de Mr le Maire nous avons obtenu un remboursement, par notre assureur, des dépenses occasionnées.
Ce remboursement s'élève à la somme de 999.19 euros.
A l’unanimité, le Conseil valide ce remboursement
12.3 DPU
16 DPU sont présentés aux membres du Conseil Municipal. A l’unanimité, les membres du Conseil ne préemptent pas
La date du prochain conseil municipal est fixée au 24 mars 2006 à 20H.
La séance est levée à 21h15.
| 